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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre :

• d'une part les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.anonymsup.com , ci-après dénommées « l'Acheteur ».

• et, d'autre part, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL, éditrice et exploitante du site Internet www.anonymsup.com, société à responsabilité limité au capital de 20 000 euros, ayant son siège social 24 rue des marcassins à Tosse (40230), inscrite au RCS de Dax sous le numéro B 808 379 754

• Le site Internet www.anonymsup.com est un site de commerce électronique qui offre aux utilisateurs la possibilité d'acheter des produits neufs suivant un mode de vente directe en éliminant les intermédiaires.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de produits réalisée sur le site Internet hébergé à l'adresse www.anonymsup.com .

Toute commande effectuée sur le site Internet www.anonymsup.com suppose nécessairement la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente par l'Acheteur qui les aura acceptées avant toute confirmation de sa commande.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente.

Seules les Conditions Générales de Vente publiées le jour de la commande sont applicables.


ARTICLE 2 : CREATION ET CLOTURE DE COMPTE

2.1 CREATION DE COMPTE

La création d'un compte est un préalable obligatoire pour commander des produits sur le site Internet www.anonymsup.com .

La création d'un compte est exclusivement réservée aux personnes physiques, majeures, ayant la capacité de contracter, n'agissant pas dans le cadre ou pour les besoins de leur activité professionnelle, titulaires d'un des moyens de paiement proposés sur le site Internet www.anonymsup.com .

La création d'un compte est interdite à toutes personnes ne remplissant pas une des conditions particulières ci-dessus notamment :

• aux personnes morales ;
• aux mineurs ;
• aux personnes n'ayant pas la capacité de contracter ;
• aux personnes agissant dans le cadre ou pour les besoins de leur activité professionnelle ;
• aux personnes non titulaires d'un des moyens de paiement proposés sur le site Internet www.anonymsup.com ;
• aux personnes dont le compte aurait été clôturé à l'initiative de la Société OSSAGOR SUPPLY SARL pour manquement à une stipulation des Conditions Générales de Vente ;

la création d'un compte consiste à renseigner un formulaire en ligne par des informations facultatives et des information identifiées comme obligatoires, et accepter les Conditions Générales de Vente pour valider la procédure de création.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL peut vérifier à sa seule discrétion l'exactitude et, pour celles qui sont obligatoires, la complétude des informations données par l'Acheteur, et peut demander à celui-ci tout justificatif approprié pour procéder à cette vérification.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL peut refuser la création d'un compte s'il s'avère que l'Acheteur ne satisfait pas aux conditions ci-dessus, que les informations données par lui sont fausses, incomplètes ou obsolètes, ou que l'Acheteur refuse de fournir tout justificatif demandé par la Société OSSAGOR SUPPLY SARL.

Une fois le compte créé, l'Acheteur doit maintenir à jour les informations données afin qu'elles demeurent exactes.

En créant son compte, l'Acheteur déclare et garantit la Société OSSAGOR SUPPLY SARL qu'il remplit les conditions ci-dessus, que les informations données sont exactes, complètes et à jour, qu'il a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, qu'il en respectera les termes ainsi que les lois et règlements en vigueur.


2.2 CLOTURE DE COMPTE

L’ Acheteur peut à tout moment demander à la Société OSSAGOR SUPPLY SARL de clôturer son compte.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL procède alors à la clôture dans les meilleurs délais et en fonction des nécessités et contraintes techniques.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL adresse un courrier électronique à l'Acheteur pour lui confirmer la clôture de son compte.

En cas de manquement de l'Acheteur à une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL peut lui adresser, par tout moyen à sa convenance, une mise en demeure de remédier à ce manquement. Dans cette attente, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL peut suspendre à titre conservatoire le compte de l'Acheteur.

Faute pour l'Acheteur de remédier au manquement qui lui est reproché dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mis en demeure, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL peut clôturer le compte de plein droit et sans formalité.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL peut également clôturer le compte de l'Acheteur sans mise en demeure préalable, de plein droit et sans formalité :

• en cas de manquement grave ou répété de l'Acheteur à une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en cas de non-respect des conditions de création de compte, de transmissions de fausses informations, de manoeuvres frauduleuses dans le déroulement d'une transaction, notamment pour défaut de paiement des sommes dues ;

• en cas de non-connexion de l'Acheteur pendant une période de douze (12) mois ;

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL informe l'Acheteur, par tout moyen à sa convenance, de la clôture de son compte.

La clôture du compte de l'Acheteur entraine la résiliation de la présente relation contractuelle et n'ouvre droit, de ce seul fait, à aucune indemnité au profit de celui-ci.

La clôture du compte de l'Acheteur ne remet pas en cause la livraison d'un produit commandé par celui-ci avant la clôture de son compte, sous réserve de la réception de l'entier paiement du prix par la Société OSSAGOR SUPPLY SARL.

ARTICLE 3 : PROCÉDURE ET MODALITÉ DE COMMANDE

L'Acheteur peut réaliser sa commande sur Internet via le site Internet www.anonymsup.com .

Le site Internet www.anonymsup.com est accessible tous les jours sauf interruption par la Société OSSAGOR SUPPLY SARL pour nécessité de service ou pour toute autre raison.


Lors de la commande par Internet, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte client lors de la première précommande et formulaire de commande pour chaque commande) et s’engage sur la véracité de :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son adresse électronique ;
• son type de carte de paiement, numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme de la carte.

Tout Acheteur valablement inscrit sur le site Internet www.anonymsup.com sera engagé pour toute commande ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe sous réserve du droit de rétractation mentionné à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données communiquées par l'Acheteur et enregistrées par la Société OSSAGOR SUPPLY SARL lors de la commande constituent la preuve des transactions entre la Société OSSAGOR SUPPLY SARL et l'Acheteur. Le clic de validation après avoir rempli le bon de commande constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur, et constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite. Elle vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente.

La conclusion du contrat ne sera effective qu'après envoi d'un courrier électronique de confirmation de l'enregistrement de la commande par la Société OSSAGOR SUPPLY SARL.

Après enregistrement de la commande, un bon de commande détaillé imprimable par l'Acheteur sera disponible sur le site Internet www.anonymsup.com dans la rubrique « Votre Compte ». la Société OSSAGOR SUPPLY SARL se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où l'Acheteur n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

ARTICLE 4 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente par le site Internet www.anonymsup.com sont ceux qui figurent en exclusivité sur le site au jour de la consultation par l'Acheteur dans la limite des stocks fabriqués ou disponibles. À défaut de disponibilité et de non fabrication du produit pour des raisons de quantité, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur.

En cas d'indisponibilité et de non fabrication d'un produit commandé et payé, l’Acheteur en sera au plus vite informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués au cas où l’acheteur ne trouverait pas un autre produit du même prix et lui convenant, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société OSSAGOR SUPPLY SARL ne pourrait être engagée.

Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.


ARTICLE 5 : MODIFICATION DE COMMANDE

Pour que celle-ci puisse être prise en compte, il convient que la modification demandée par le client parvienne au service de la société OSSAGOR SUPPLY SARL par courrier électronique ou par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

VENTEDIRECTE.SURF SARL
24 RUE DES MARCASSINS
40230 TOSSE

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

En effet comme prévu par l’article L121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur doit informer la société OSSAGOR SUPPLY SARL pour nous retourner un produit qui ne lui satisfait pas.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Il doit pouvoir dans ce délai retourner ce produit, à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour dûment complété et signé. Ce bon est à demander au préalable par courrier ou par email à l’adresse suivante : info@anonymsup.com.

La société OSSAGOR SUPPLY SARL demande un retour de la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits.

Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.

Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Une indemnité d’annulation sera prise en compte au delàs de ces 14 jours :

- Annulation dans les 30 jours 15% du montant T.T.C.
- Annulation dans les 60 jours 40% du montant T.T.C.
- Annulation dans les 90 jours 60% du montant T.T.C.

Une indemnité d’annulation sera prise en compte pour les commandes sup customs (planches sur mesures) :

- Annulation dans les 14 jours 50% du montant T.T.C.
- Annulation dans les 30 jours 60% du montant T.T.C.

En cas de remboursement,

- si le produit est retourné dans les sept jours (le tampon de la poste faisant foi) à compter de sa livraison chez l’acheteur, la société OSSAGOR SUPPLY SARL rembourse l’acheteur en numéraire, par virement bancaire.

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT

6.1 PRIX

Les prix de nos produits lors des commandes sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et autres frais de traitement liés à la commande de l'Acheteur facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande par l'Acheteur.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Les produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs enregistrés au moment de la validation de la de la commande.

6.2 PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande par l'Acheteur qui s'engage à régler le prix stipulé pour le ou les articles(s) commandé(s) comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de la commande.

les moyens de paiements sont les suivants :

  • paiement par virement bancaire
  • paiement à la réception
  • paiement par carte bancaire

Seul le paiement par l'une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Eurocard, Mastercard.

Les coordonnées de carte bancaire ne seront pas conservées après la finalisation de la transaction.

En tout état de cause, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l’Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.

La responsabilité de la Société OSSAGOR SUPPLY SARL ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

L'Acheteur garantit la Société OSSAGOR SUPPLY SARL qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, le site Internet www.anonymsup.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile pour tout paiement.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises (dont le paiement en ligne). Dans ce but, le site Internet www.anonymsup.com utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer) qui ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. De plus, la transaction s'effectue via la plate-forme bancaire e-transaction du CIC qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par l'Acheteur au moment du paiement.

6.3 DETAXE

Une détaxe est possible pour nos clients résidants à l'étranger (hors CE).
Pour cela, il faut, une fois le colis reçu, nous envoyer une photocopie de la facture et un justificatif de domicile à l'étranger.
Une fois le bordereau avisé par les douanes, l'Utilisateur doit nous le renvoyer accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) et OSSAGOR SUPPLY SARL procèdera au remboursement de la taxe par chèque ou virement.

Pour le remboursement de la TVA, un abattement de 3% sera appliqué pour « frais de traitement ».

Par mail : mat@anonymsup.com 

Par courrier :

ANONYMSUP / OSSAGOR SUPPLY SARL
24 RUE DES MARCASSINS
40230 TOSSE


ARTICLE 7 : DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les produits commandés en exclusivité restent la propriété de chaque marques référencées sur le site Internet www.anonymsup.com jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, frais de port et taxes comprises.

En cas de défaut de paiement, l'Acheteur est tenu de restituer la marchandise concernée à la OSSAGOR SUPPLY SARL, frais de retour à sa charge, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera également l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE

Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l'Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

L'Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL conseille à l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

9.1. DISPONIBILITE

Les produits proposés par le site Internet www.anonymsup.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur les pages Web du site, sous réserve de la fabrication de certains articles. Les indications sur la disponibilité et la fabrication des produits vous sont fournies lors du passage de la commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité et de la non-fabrication d’un produit après passation de la commande, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL s'engage à en informer l’Acheteur par courrier électronique dès réception des informations dans les meilleurs délais.

La commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire de l’Acheteur au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de l'annulation de la commande.

9.2 EXPEDITION / LIVRAISON

Les produits sont livrés dans un délai de 6 mois après le jour de commande à l'adresse de livraison mentionnée au moment de la commande, cette durée de livraison étant relative au temps de fabrication des produits.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect éventuel ne peut en aucun cas donner lieu à résiliation ou demande de dommages et intérêts. D’autre part, le site Internet www.anonymsup.com se réserve le droit d’effectuer ses livraisons en une ou plusieurs fois.

Les livraisons, sauf conditions de raisons dérogatoires, s'effectueront à la charge de l’acheteur.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur et facturés à leur coût réel.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais et dès leur disponibilité.

En cas de retard, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur.

Dans l’éventualité ou le retard de livraison serait imputable à l’Acheteur, notamment dans le cas où l’Acheteur ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L114-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l'Acheteur.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de la commande, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

9.3 VERIFICATION DE L'ETAT DU COLIS LORS DE LA LIVRAISON

Toutes nos marchandises sont vérifiées avant expédition.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL recommande à l'Acheteur de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées.

Au moindre problème de réception, il est indispensable que l'Acheteur conserve les éléments dans l'état dans lequel ils ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) compris).

La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestation dès lors que l'Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. Il appartient à l'Acheteur d'exercer tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception et d'en adresser une copie à la société OSSAGOR SUPPLY SARL.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, l'Acheteur doit présenter une demande de retour par courrier électronique à l'adresse de la Société OSSAGOR SUPPLY SARL.

Aucune reprise de marchandise ne sera admise sans accord préalable écrit de notre société. Tout retour vers notre entrepôt se fera impérativement en port payé. Toute marchandise en port dû sera systématiquement refusée.

9.4 RETARD DE LIVRAISON

Si un retard de livraison survient, ou que des colis sont égarés par les transporteurs, l'Acheteur doit en avertir par courrier électronique la Société OSSAGOR SUPPLY SARL dans les meilleurs délais à l’adresse contact@anonymsup.com. 

En cas de grève d'un transporteur, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL informera l'Acheteur par courrier électronique du possible retard de livraison si le colis a été expédié, ou trouvera un autre moyen d'acheminement si le colis est en cours d'expédition.

9.5 RETRAIT EN CAS D'ABSENCE

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à la Société OSSAGOR SUPPLY SARLqui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

À titre commercial, le site Internet www.anonymsup.com accorde une possibilité de trois jours francs supplémentaires par rapport au délai légal susvisé, avec échange ou remboursement du produit commandé.

L’Acheteur pourra ainsi dans les 10 (dix) jours suivant la date de livraison, procéder au retour ou à l’échange des produits livrés, et bénéficier du remboursement des frais de livraison aller.

Les frais forfaitaires de préparation et d’expédition de la commande ainsi que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Conformément aux Conditions Générales de Vente du site Internet www.anonymsup.com , seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (pochettes plastifiées, cartons...) seront acceptés. En conséquence, les retours de produits utilisés, même partiellement seront refusés.

Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et il est libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL prendra en charge les frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que l’Acheteur enverra par télécopie ou par courrier électronique.

L’Acheteur devra impérativement faire enregistrer sa demande de retour auprès du service client de la Société OSSAGOR SUPPLY SARL en demandant un numéro de retour. Notre service client, pour les retours, est joignable, par email à l’adresse contact@anonymsup.com.

Un numéro de retour sera alors attribué et la marchandise devra être retournée à l’adresse suivante :
ANONYM STOCK, 71 route de benesse 40180 Heugas, avec indication du numéro de retour indiqué sur le colis. En cas d’absence de numéro de retour, le site Internet www.anonymsup.com ne pourra procéder au remboursement.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé sur les produits retournés sera remboursé. En cas de rétractation partielle de la commande, l’Acheteur qui aurait bénéficié lors de la commande initiale de la gratuité de la livraison du fait d’un dépassement d’un certain montant de commande pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de la livraison.

Tout risque lié au retour de la commande est à la charge de l’Acheteur.

Le site Internet www.anonymsup.com remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la date de rétractation, sous réserve que les produits aient bien été réceptionnés dans l’entrepôt/stock de la Société OSSAGOR SUPPLY SARL et conformes à leur état d’origine. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée lors de la conclusion de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 11 : GARANTIE DE CONFORMITE

le site Internet www.anonymsup.com s'engage à rembourser ou échanger selon les stocks disponibles tous les produits qui pourraient être abîmés ou défectueux, sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations d’entretien des fournisseurs.

L'acheteur doit mentionner dès la livraison, et ce conformément à l'article 9.3 des présentes Conditions Générales de Vente, l'ensemble des défauts de conformité à la société OSSAGOR SUPPLY SARL avec les informations suivantes:

  • numéro de commande
  • nom, prénom et adresse
  • référence du ou des articles à retourner
  • motif(s) du retour pour non-conformité

Ainsi, l'Acheteur doit faire état de façon détaillée par courrier électronique via le formulaire de contact présent sur le site Internet www.anonymsup.com et retourner le produit selon la procédure de retour prévue à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL procédera, au choix de l'Acheteur, à l'échange ou au remboursement du produit. La demande doit être effectuée dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Les frais d'envoi et de retour seront remboursés à l'Acheteur. Tout remboursement sera assuré dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de réception des produits par la Société OSSAGOR SUPPLY SARL.

Le remboursement s'effectue au choix de l'Acheteur par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire libellé à son nom et envoyé à son adresse.

Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l'ensemble des Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet www.anonymsup.com bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement l'usage que l'Acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donnés qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations demandées par le site Internet www.anonymsup.com sont indispensables à la gestion de la commande de l'Acheteur. Conformément à la loi « Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de ces informations nominatives fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1531017.

L'Acheteur dispose ainsi à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès du site Internet www.anonymsup.com . Il peut l'exercer en envoyant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@anonymsup.com ou en écrivant à la Société OSSAGOR SUPPLY SARL, 24 rue des marcassins, 40230 Tosse.

En fonction de la sélection faite par l'Acheteur lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales du site Internet www.anonymsup.com et/ou d'autres entreprises. L'acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales du site Internet www.anonymsup.com et/ou d'autres entreprises, soit en modifiant sa sélection sur le site Internet www.anonymsup.com dans la rubrique « Votre Compte », soit en spécifiant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@anonymsup.com.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des données textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le site Internet www.anonymsup.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société OSSAGOR SUPPLY SARL ou à ses fournisseurs.

Toute copie, reproduction, extraction, représentation ou communication partielle ou totale du site Internet www.anonymsup.com et/ou de tout ou partie des éléments qui y sont contenus par quelque procédé que et sur quel support que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la Société OSSAGOR SUPPLY SARL.

L'utilisateur dispose uniquement d'un droit personnel et non exclusif d'utilisation du site Internet www.anonymsup.com sur un terminal à titre privé et non collectif.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site Internet www.anonymsup.com , doit obligatoirement en demander l'autorisation à la Société OSSAGOR SUPPLY SARL.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Internet www.anonymsup.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société OSSAGOR SUPPLY SARL.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sur le site Internet www.anonymsup.com répondent à la législation et aux normes françaises en vigueur.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat suite à la non - production d’un produit ou à une rupture de stock.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL ne pourra être tenue responsable que du manquement à ses obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tous dommages subis par l'Acheteur ou un tiers lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l'erreur ou la faute de l'Acheteur, par le fait d'un tiers, par un cas de force majeure, par un cas de défaillance des réseaux de communication, ou par tout événement hors du contrôle raisonnable de la Société OSSAGOR SUPPLY SARL.

La responsabilité de la Société OSSAGOR SUPPLY SARL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelle imputable à L'Acheteur, notamment lors de la saisie de la commande.

Le site Internet www.anonymsup.com étant hébergé chez un prestataire extérieur, la Société OSSAGOR SUPPLY SARL ne pourra être tenue pour responsable d'une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site, ne pouvant en contrôler le contenu.

La Société OSSAGOR SUPPLY SARL ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur d'effectuer les sauvegardes nécessaires.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs, ne sont pas contractuels et n'engagent nullement la Société OSSAGOR SUPPLY SARL.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige survenant entre les Parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat ou des prestations induites, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.


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